Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “ CGV ”) sont conclues entre Sami Ben Slimane (Numéro d'enregistrement national : 860625-53776), fondateur d'une entreprise individuelle enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises belge sous le numéro (XXX), opérant sous le nom commercial Planitpower, et toute personne physique ou morale achetant des produits via le site web Planitpower, ci-après dénommée “ l’acheteur ”.
Toute commande passée sur le site web de Planitpower implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Planitpower se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et jointes à l'e-mail de confirmation de commande.
Article 2 – Coordonnées
Planitpower garantit la transparence des droits et obligations de chaque partie tout au long du processus d'achat. Pour toute question relative à ces CGV, l'acheteur peut contacter Planitpower à l'adresse suivante :
Planitpower
T.V.A: BE-0563.313.xxx
Site web: www.planitpower.be
E-mail: support@planitpower.be
Adresse: Dorpsstraat, 29, 2845 Niel
Téléphone: +32 (0)489 33 53 72
Article 3 – Clauses contradictoires
Les présentes CGV régissent exclusivement la relation contractuelle entre Planitpower et l'acheteur, à l'exclusion de toutes autres conditions générales ou spécifiques de l'acheteur.
Toute dérogation aux présentes CGV ne sera valable que si elle est expressément acceptée par écrit par Planitpower. Le fait pour Planitpower de ne pas faire appliquer une disposition quelconque ne saurait constituer une renonciation à ses droits.
Article 4 – Droits de propriété intellectuelle
Planitpower détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au service de commerce électronique accessible via www.planitpower.com et ses variantes d'URL. Le site web est hébergé par Hostinger.
Tous les éléments du site web restent la propriété exclusive de Planitpower, de ses fournisseurs ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite, sauf pour un usage privé.
Article 5 – Caractéristiques des produits et services
Planitpower vend en ligne des produits de marques reconnues, principalement destinés à réduire les coûts énergétiques et à promouvoir les solutions domotiques.
Les descriptions des produits sont disponibles sur le site web. Les images sont fournies à titre indicatif seulement et peuvent légèrement différer des produits livrés.
Article 6 – Tarification
La validation d'une commande implique une obligation de paiement.
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes et contributions environnementales comprises.
Le prix final, incluant les frais de livraison le cas échéant, est indiqué avant la confirmation de la commande. Les produits restent la propriété de Planitpower jusqu'à réception du paiement intégral.
Planitpower se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas d'indisponibilité d'un produit, un produit équivalent pourra être proposé ou un remboursement effectué sous 30 jours.
Article 7 – Procédures de commande
Les produits proposés par Planitpower sont valables tant qu'ils sont affichés sur le site web, hors opérations promotionnelles spécifiquement identifiées. Les délais de livraison sont indiqués sur le site web et sur chaque fiche produit.
Pour passer commande, l'acheteur doit créer un compte en ligne en remplissant le formulaire d'inscription avec les informations personnelles requises. En validant sa commande, l'acheteur confirme avoir lu et accepté les présentes CGV, avoir fourni des informations de livraison et de facturation exactes, être le titulaire légitime du moyen de paiement utilisé et disposer des fonds nécessaires.
Les données enregistrées et la confirmation de commande constituent la preuve de la transaction et de l'acceptation des présentes CGV.
Dès réception de la commande, Planitpower enverra à l'acheteur, dans les plus brefs délais, un courriel confirmant l'enregistrement de la commande.
Article 8 – Modalités de paiement
L'acheteur peut régler sa commande en utilisant les modes de paiement indiqués sur le site web, par e-mail ou par téléphone, y compris Visa, MasterCard ou toute autre carte bancaire acceptée par le système de paiement proposé.
Les paiements en ligne sont traités via une plateforme de paiement sécurisée, garantissant un haut niveau de sécurité et de protection contre la fraude. Les données bancaires de l'acheteur sont cryptées par le protocole SSL et ne sont jamais transmises en clair.
Le paiement par virement bancaire est également possible, conformément aux instructions de Planitpower. La commande ne sera validée qu'après confirmation de la réception des fonds.
Une facture papier incluant la TVA peut être envoyée à l'acheteur sur simple demande.
Article 9 – Responsabilité en matière de transferts électroniques de fonds
La sécurité et le bon déroulement des virements électroniques relèvent de la seule responsabilité des établissements financiers concernés. Planitpower ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'erreurs, d'omissions, de dysfonctionnements, de pannes ou d'actes frauduleux qui ne lui sont pas directement imputables.
Article 10 – Droit d’annuler ou de suspendre une commande
Planitpower se réserve le droit d'annuler ou de suspendre toute commande et/ou livraison, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, de difficultés techniques ou commerciales indépendantes de sa volonté, de litiges existants ou en cours, ou de suspicion de fraude.
Planitpower peut, en toutes circonstances, exiger un paiement anticipé, un paiement immédiat ou une garantie de paiement.
En cas de retard ou de non-paiement partiel, l'acheteur sera redevable d'intérêts de retard au taux de 12% par an, ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus.
Toute somme perçue par Planitpower sera affectée en priorité aux créances existantes, même si elle ne concerne pas des marchandises livrées ou à livrer.
Article 11 – Conditions de livraison
Les livraisons sont effectuées à l'adresse fournie par l'acheteur lors de sa commande. Plusieurs modes de livraison sont disponibles : livraison à domicile, livraison à une autre adresse spécifiée ou retrait en point relais. Certaines adresses spécifiques (adresses militaires, boîtes postales, etc.) ne sont pas desservies.
Les risques sont transférés à l'acheteur dès l'expédition des produits depuis les locaux de Planitpower, sauf accord contraire écrit ou en cas d'exercice du droit de rétractation.
Les conditions, les coûts et les délais de livraison varient selon les produits et le mode de livraison choisi. Tous les frais supplémentaires sont clairement indiqués avant la confirmation de la commande.
Article 12 – Absence de l’acheteur lors de la livraison
En cas d'absence de l'acheteur lors de la livraison, un avis de passage sera déposé par le transporteur. Planitpower ne saurait être tenu responsable des retards dus à l'indisponibilité de l'acheteur après plusieurs tentatives de livraison.
Article 13 – Responsabilité pendant la livraison
En cas de retard de livraison, l'acheteur sera informé par courriel et une nouvelle date de livraison lui sera proposée.
Planitpower décline toute responsabilité en cas de retards, pertes ou grèves imputables aux transporteurs. L'acheteur est tenu de vérifier l'état du colis à réception et de formuler toute réserve en présence du livreur. À défaut, les défauts apparents seront considérés comme acceptés.
Toute réclamation relative au transport doit être adressée au transporteur dans les trois jours suivant la livraison, avec notification simultanée à Planitpower.
À compter de la livraison, Planitpower n'assume que les responsabilités prévues dans les présentes CGV.
Article 14 – Force majeure – Livraison
Les événements considérés comme cas de force majeure comprennent, outre ceux reconnus par la jurisprudence, tout événement indépendant de la volonté de Planitpower empêchant l'exécution normale de la livraison, notamment les guerres, les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques défavorables, les grèves, les pannes de réseau et les restrictions légales ou gouvernementales.
Article 15 – Service d’installation
En principe, l'installation du matériel est à la charge de l'acheteur. Cependant, Planitpower peut proposer un service d'installation pour certains produits, sur demande expresse de l'acheteur lors de sa commande. Les modalités et le prix sont convenus d'un commun accord et figurent sur la facture.
Article 16 – Droit de rétractation
L’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité, à l’exclusion des frais de retour.
Le retrait doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant le numéro de commande et les coordonnées bancaires pour le remboursement.
Le produit doit être retourné complet, non utilisé, en parfait état et dans son emballage d'origine. Planitpower se réserve le droit de refuser tout remboursement, partiel ou total, en cas de non-respect de ces conditions.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou aux produits fabriqués selon les spécifications de l'acheteur.
Article 17 – Remboursement
Les remboursements sont effectués par virement bancaire dans un délai maximum de 14 jours ouvrables suivant la réception du produit retourné.
Les paiements effectués via des bons cadeaux Planitpower sont remboursés exclusivement sous la même forme.
Tout avantage lié à l'achat du produit remboursé est annulé.
Article 18 – Formulaire de rétractation standard
Je / Nous () notifie par la présente () mon / notre () le retrait du contrat relatif à la vente des marchandises () indiqué ci-dessous :
Description du/des produit(s) :
Commandé auprès de : Planitpower, Dorpsstraat 29, 2845 Niel, Belgique – TVA BE-xxx
Numéro de commande :
Commandé le () / reçu le ():
Nom et prénom de l'acheteur (ou des acheteurs) :
Adresse de l'acheteur (ou des acheteurs) :
Numéro de compte bancaire (format IBAN) de l'acheteur (ou des acheteurs) :
Date:
Signature de l'acheteur (ou des acheteurs) :
(*) Veuillez supprimer les mentions inutiles.
Article 19 – Garantie légale
Tous les produits bénéficient de la garantie légale. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, de l'usure normale ou d'une intervention non autorisée.
La facture d'achat est requise pour toute réclamation au titre de la garantie.
Article 20 – Service après-vente
Pour toute demande relative au service après-vente, l'acheteur peut contacter Planitpower aux coordonnées indiquées. En cas de non-conformité avérée, le produit peut être repris, échangé ou remboursé conformément à la garantie légale.
Si aucun remplacement n'est possible, un bon cadeau Planitpower d'une valeur équivalente vous sera offert.
Article 21 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les présentes CGV.
La partie concernée doit en informer l'autre par courriel dans un délai de 8 jours.
Article 22 – Responsabilité
Planitpower est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages liés à l'utilisation d'Internet ou à une utilisation inappropriée des produits.
En tout état de cause, toute indemnisation éventuelle est strictement limitée à la quantité du produit concerné.
Article 23 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable. Elles sont conservées à des fins de gestion pendant une durée de 5 ans sur un support sécurisé.
Article 24 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux belges. Flandres.