{"id":5675,"date":"2025-12-21T01:41:46","date_gmt":"2025-12-21T01:41:46","guid":{"rendered":"https:\/\/planitpower.com\/?page_id=5675"},"modified":"2025-12-24T12:21:40","modified_gmt":"2025-12-24T12:21:40","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/planitpower.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Article 1 \u2013 Champ d\u2019application<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s \u201c CGV \u201d) sont conclues entre Sami Ben Slimane<\/strong> (Num\u00e9ro d'enregistrement national\u00a0: 860625-53776<\/strong>), fondateur d'une entreprise individuelle enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de la Banque-Carrefour des Entreprises belge sous le num\u00e9ro (XXX)<\/strong>, op\u00e9rant sous le nom commercial Planitpower<\/strong>, et toute personne physique ou morale achetant des produits via le site web Planitpower, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u201c l\u2019acheteur \u201d.<\/p>\n\n\n\n

Toute commande pass\u00e9e sur le site web de Planitpower implique l'acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGV. Planitpower se r\u00e9serve le droit de les modifier \u00e0 tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de la commande et jointes \u00e0 l'e-mail de confirmation de commande.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 \u2013 Coordonn\u00e9es<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Planitpower garantit la transparence des droits et obligations de chaque partie tout au long du processus d'achat. Pour toute question relative \u00e0 ces CGV, l'acheteur peut contacter Planitpower \u00e0 l'adresse suivante\u00a0:<\/p>\n\n\n\n

Planitpower<\/strong>
T.V.A: BE-0563.313.<\/strong>xxx
Site web: www.planitpower.be<\/a><\/strong>
E-mail: support@planitpower.be<\/a><\/strong>
Adresse: Dorpsstraat, 29, 2845 Niel<\/strong>
T\u00e9l\u00e9phone: +32 (0)489 33 53 72<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article 3 \u2013 Clauses contradictoires<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGV r\u00e9gissent exclusivement la relation contractuelle entre Planitpower et l'acheteur, \u00e0 l'exclusion de toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9cifiques de l'acheteur.<\/p>\n\n\n\n

Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes CGV ne sera valable que si elle est express\u00e9ment accept\u00e9e par \u00e9crit par Planitpower. Le fait pour Planitpower de ne pas faire appliquer une disposition quelconque ne saurait constituer une renonciation \u00e0 ses droits.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 \u2013 Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Planitpower d\u00e9tient tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle relatifs au service de commerce \u00e9lectronique accessible via www.planitpower.com<\/a><\/strong> et ses variantes d'URL. Le site web est h\u00e9berg\u00e9 par Hostinger<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments du site web restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Planitpower, de ses fournisseurs ou de ses partenaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable est strictement interdite, sauf pour un usage priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 5 \u2013 Caract\u00e9ristiques des produits et services<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Planitpower vend en ligne des produits de marques reconnues, principalement destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques et \u00e0 promouvoir les solutions domotiques.<\/p>\n\n\n\n

Les descriptions des produits sont disponibles sur le site web. Les images sont fournies \u00e0 titre indicatif seulement et peuvent l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rer des produits livr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 6 \u2013 Tarification<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La validation d'une commande implique une obligation de paiement.
Les prix sont affich\u00e9s en euros, toutes taxes et contributions environnementales comprises.<\/p>\n\n\n\n

Le prix final, incluant les frais de livraison le cas \u00e9ch\u00e9ant, est indiqu\u00e9 avant la confirmation de la commande. Les produits restent la propri\u00e9t\u00e9 de Planitpower jusqu'\u00e0 r\u00e9ception du paiement int\u00e9gral.<\/p>\n\n\n\n

Planitpower se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. En cas d'indisponibilit\u00e9 d'un produit, un produit \u00e9quivalent pourra \u00eatre propos\u00e9 ou un remboursement effectu\u00e9 sous 30 jours.<\/p>\n\n\n\n

Article 7 \u2013 Proc\u00e9dures de commande<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les produits propos\u00e9s par Planitpower sont valables tant qu'ils sont affich\u00e9s sur le site web, hors op\u00e9rations promotionnelles sp\u00e9cifiquement identifi\u00e9es. Les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s sur le site web et sur chaque fiche produit.<\/p>\n\n\n\n

Pour passer commande, l'acheteur doit cr\u00e9er un compte en ligne en remplissant le formulaire d'inscription avec les informations personnelles requises. En validant sa commande, l'acheteur confirme avoir lu et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes CGV, avoir fourni des informations de livraison et de facturation exactes, \u00eatre le titulaire l\u00e9gitime du moyen de paiement utilis\u00e9 et disposer des fonds n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es et la confirmation de commande constituent la preuve de la transaction et de l'acceptation des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s r\u00e9ception de la commande, Planitpower enverra \u00e0 l'acheteur, dans les plus brefs d\u00e9lais, un courriel confirmant l'enregistrement de la commande.<\/p>\n\n\n\n

Article 8 \u2013 Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L'acheteur peut r\u00e9gler sa commande en utilisant les modes de paiement indiqu\u00e9s sur le site web, par e-mail ou par t\u00e9l\u00e9phone, y compris Visa, MasterCard ou toute autre carte bancaire accept\u00e9e par le syst\u00e8me de paiement propos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les paiements en ligne sont trait\u00e9s via une plateforme de paiement s\u00e9curis\u00e9e, garantissant un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 et de protection contre la fraude. Les donn\u00e9es bancaires de l'acheteur sont crypt\u00e9es par le protocole SSL et ne sont jamais transmises en clair.<\/p>\n\n\n\n

Le paiement par virement bancaire est \u00e9galement possible, conform\u00e9ment aux instructions de Planitpower. La commande ne sera valid\u00e9e qu'apr\u00e8s confirmation de la r\u00e9ception des fonds.<\/p>\n\n\n\n

Une facture papier incluant la TVA peut \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 l'acheteur sur simple demande.<\/p>\n\n\n\n

Article 9 \u2013 Responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de transferts \u00e9lectroniques de fonds<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des virements \u00e9lectroniques rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements financiers concern\u00e9s. Planitpower ne saurait \u00eatre tenue responsable des dommages r\u00e9sultant d'erreurs, d'omissions, de dysfonctionnements, de pannes ou d'actes frauduleux qui ne lui sont pas directement imputables.<\/p>\n\n\n\n

Article 10 \u2013 Droit d\u2019annuler ou de suspendre une commande<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Planitpower se r\u00e9serve le droit d'annuler ou de suspendre toute commande et\/ou livraison, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement, de difficult\u00e9s techniques ou commerciales ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, de litiges existants ou en cours, ou de suspicion de fraude.<\/p>\n\n\n\n

Planitpower peut, en toutes circonstances, exiger un paiement anticip\u00e9, un paiement imm\u00e9diat ou une garantie de paiement.<\/p>\n\n\n\n

En cas de retard ou de non-paiement partiel, l'acheteur sera redevable d'int\u00e9r\u00eats de retard au taux de 12% par an, ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus.<\/p>\n\n\n\n

Toute somme per\u00e7ue par Planitpower sera affect\u00e9e en priorit\u00e9 aux cr\u00e9ances existantes, m\u00eame si elle ne concerne pas des marchandises livr\u00e9es ou \u00e0 livrer.<\/p>\n\n\n\n

Article 11 \u2013 Conditions de livraison<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les livraisons sont effectu\u00e9es \u00e0 l'adresse fournie par l'acheteur lors de sa commande. Plusieurs modes de livraison sont disponibles\u00a0: livraison \u00e0 domicile, livraison \u00e0 une autre adresse sp\u00e9cifi\u00e9e ou retrait en point relais. Certaines adresses sp\u00e9cifiques (adresses militaires, bo\u00eetes postales, etc.) ne sont pas desservies.<\/p>\n\n\n\n

Les risques sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'acheteur d\u00e8s l'exp\u00e9dition des produits depuis les locaux de Planitpower, sauf accord contraire \u00e9crit ou en cas d'exercice du droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions, les co\u00fbts et les d\u00e9lais de livraison varient selon les produits et le mode de livraison choisi. Tous les frais suppl\u00e9mentaires sont clairement indiqu\u00e9s avant la confirmation de la commande.<\/p>\n\n\n\n

Article 12 \u2013 Absence de l\u2019acheteur lors de la livraison<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En cas d'absence de l'acheteur lors de la livraison, un avis de passage sera d\u00e9pos\u00e9 par le transporteur. Planitpower ne saurait \u00eatre tenu responsable des retards dus \u00e0 l'indisponibilit\u00e9 de l'acheteur apr\u00e8s plusieurs tentatives de livraison.<\/p>\n\n\n\n

Article 13 \u2013 Responsabilit\u00e9 pendant la livraison<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En cas de retard de livraison, l'acheteur sera inform\u00e9 par courriel et une nouvelle date de livraison lui sera propos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Planitpower d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de retards, pertes ou gr\u00e8ves imputables aux transporteurs. L'acheteur est tenu de v\u00e9rifier l'\u00e9tat du colis \u00e0 r\u00e9ception et de formuler toute r\u00e9serve en pr\u00e9sence du livreur. \u00c0 d\u00e9faut, les d\u00e9fauts apparents seront consid\u00e9r\u00e9s comme accept\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Toute r\u00e9clamation relative au transport doit \u00eatre adress\u00e9e au transporteur dans les trois jours suivant la livraison, avec notification simultan\u00e9e \u00e0 Planitpower.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 compter de la livraison, Planitpower n'assume que les responsabilit\u00e9s pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n

Article 14 \u2013 Force majeure \u2013 Livraison<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les \u00e9v\u00e9nements consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure comprennent, outre ceux reconnus par la jurisprudence, tout \u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de la volont\u00e9 de Planitpower emp\u00eachant l'ex\u00e9cution normale de la livraison, notamment les guerres, les catastrophes naturelles, les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, les gr\u00e8ves, les pannes de r\u00e9seau et les restrictions l\u00e9gales ou gouvernementales.<\/p>\n\n\n\n

Article 15 \u2013 Service d\u2019installation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

En principe, l'installation du mat\u00e9riel est \u00e0 la charge de l'acheteur. Cependant, Planitpower peut proposer un service d'installation pour certains produits, sur demande expresse de l'acheteur lors de sa commande. Les modalit\u00e9s et le prix sont convenus d'un commun accord et figurent sur la facture.<\/p>\n\n\n\n

Article 16 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours calendaires \u00e0 compter de la r\u00e9ception du produit pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sans justification ni p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion des frais de retour.<\/p>\n\n\n\n

Le retrait doit \u00eatre notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, indiquant le num\u00e9ro de commande et les coordonn\u00e9es bancaires pour le remboursement.<\/p>\n\n\n\n

Le produit doit \u00eatre retourn\u00e9 complet, non utilis\u00e9, en parfait \u00e9tat et dans son emballage d'origine. Planitpower se r\u00e9serve le droit de refuser tout remboursement, partiel ou total, en cas de non-respect de ces conditions.<\/p>\n\n\n\n

Le droit de r\u00e9tractation ne s'applique pas aux produits personnalis\u00e9s ou aux produits fabriqu\u00e9s selon les sp\u00e9cifications de l'acheteur.<\/p>\n\n\n\n

Article 17 \u2013 Remboursement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les remboursements sont effectu\u00e9s par virement bancaire dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception du produit retourn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les paiements effectu\u00e9s via des bons cadeaux Planitpower sont rembours\u00e9s exclusivement sous la m\u00eame forme.<\/p>\n\n\n\n

Tout avantage li\u00e9 \u00e0 l'achat du produit rembours\u00e9 est annul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 18 \u2013 Formulaire de r\u00e9tractation standard<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Je \/ Nous () notifie par la pr\u00e9sente (<\/em>) mon \/ notre () le retrait du contrat relatif \u00e0 la vente des marchandises (<\/em>) indiqu\u00e9 ci-dessous\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Description du\/des produit(s)\u00a0:
Command\u00e9 aupr\u00e8s de : Planitpower, Dorpsstraat 29, 2845 Niel<\/a>, Belgique \u2013 TVA BE-xxx<\/strong>
Num\u00e9ro de commande :
Command\u00e9 le () \/ re\u00e7u le (<\/em>):
Nom et pr\u00e9nom de l'acheteur (ou des acheteurs)\u00a0:
Adresse de l'acheteur (ou des acheteurs) :
Num\u00e9ro de compte bancaire (format IBAN) de l'acheteur (ou des acheteurs)\u00a0:
Date:
Signature de l'acheteur (ou des acheteurs) :<\/p>\n\n\n\n

(*) Veuillez supprimer les mentions inutiles.<\/p>\n\n\n\n

Article 19 \u2013 Garantie l\u00e9gale<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Tous les produits b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale. Cette garantie ne couvre pas les dommages r\u00e9sultant d'une mauvaise utilisation, de l'usure normale ou d'une intervention non autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

La facture d'achat est requise pour toute r\u00e9clamation au titre de la garantie.<\/p>\n\n\n\n

Article 20 \u2013 Service apr\u00e8s-vente<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Pour toute demande relative au service apr\u00e8s-vente, l'acheteur peut contacter Planitpower aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es. En cas de non-conformit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e, le produit peut \u00eatre repris, \u00e9chang\u00e9 ou rembours\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la garantie l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

Si aucun remplacement n'est possible, un bon cadeau Planitpower d'une valeur \u00e9quivalente vous sera offert.<\/p>\n\n\n\n

Article 21 \u2013 Force majeure<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Aucune des parties ne pourra \u00eatre tenue responsable d'un manquement \u00e0 ses obligations r\u00e9sultant d'un cas de force majeure tel que d\u00e9fini par la jurisprudence et les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n

La partie concern\u00e9e doit en informer l'autre par courriel dans un d\u00e9lai de 8 jours.<\/p>\n\n\n\n

Article 22 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Planitpower est soumise \u00e0 une obligation de moyens. Sa responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9e pour les dommages li\u00e9s \u00e0 l'utilisation d'Internet ou \u00e0 une utilisation inappropri\u00e9e des produits.<\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause, toute indemnisation \u00e9ventuelle est strictement limit\u00e9e \u00e0 la quantit\u00e9 du produit concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 23 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable. Elles sont conserv\u00e9es \u00e0 des fins de gestion pendant une dur\u00e9e de 5 ans sur un support s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 24 \u2013 Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9gies par le droit belge. Tout litige rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux belges. Flandres<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

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Article 1 \u2013 Scope of Application These general terms and conditions of sale (hereinafter \u201cGTC\u201d) are entered into between Sami Ben Slimane (National Register Number: 860625-53776), founder of a sole proprietorship registered with the Belgian Crossroads Bank for Enterprises under number (XXX), operating under the trade name Planitpower, and any natural or legal person purchasing […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5675","page","type-page","status-publish"],"yoast_head":"\nGeneral Terms and Conditions of Sale - Planitpower<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Read our General Terms and Conditions of Sale, including payment terms, delivery conditions, warranties, returns, and customer rights.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/planitpower.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"General Terms and Conditions of Sale - 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